Fiches pratiques : fiscalité, paie et obligations au Maroc
L'essentiel des règles qui s'appliquent aux entreprises marocaines, à jour de la loi de finances 2026. Une information générale, rédigée par un comptable agréé, pour savoir quelles questions se poser.
Impôt sur les sociétés
Taux 2026, acomptes, cotisation minimale.
TVA
Deux taux, déclarations, nouveautés 2026.
Paie : IR et CNSS
Barème, cotisations, charges de famille.
Auto-entrepreneur
Plafonds, taux, règle des 80 000 DH.
Obligations comptables
Tenue, conservation, données personnelles.
Échéances clés
Les dates à ne pas manquer.
Impôt sur les sociétés (IS)
Depuis l'exercice ouvert le 1er janvier 2026, la réforme engagée en 2023 est achevée : un seul taux proportionnel s'applique à la totalité du bénéfice fiscal.
| Situation | Taux 2026 |
|---|---|
| Bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions DH | 20 % |
| Bénéfice net fiscal de 100 millions DH ou plus | 35 % |
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, entreprises d'assurance et de réassurance | 40 % |
- Acomptes : quatre acomptes de 25 % de l'impôt de l'exercice précédent, versés avant la fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice.
- Cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d'affaires (et de certains produits), due même en cas de perte.
- Déclaration du résultat (liasse fiscale) : dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice, sur SIMPL.
- Contribution sociale de solidarité : due par les sociétés dont le bénéfice net atteint 1 million DH, selon un barème proportionnel.
TVA
La réforme engagée en 2024 est achevée en 2026 : la TVA marocaine ne compte plus que deux taux, le taux normal de 20 % et le taux réduit de 10 %. Les anciens taux de 7 % et 14 % ont disparu ; les exportations restent exonérées avec droit à déduction.
- Régime mensuel ou trimestriel : déclaration et paiement avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné, par voie électronique.
- Prorata, crédit de TVA, remboursement : à examiner au cas par cas, notamment pour les exportateurs et les activités mixtes.
- Nouveauté 2026 : la loi de finances 2026 instaure une retenue à la source de la TVA sur certaines prestations de services rendues par des prestataires assujettis. Vérifiez si vos clients ou vos fournisseurs sont concernés.
- Facture : identifiant fiscal (IF), ICE, taux et montant de TVA, prix hors taxes ; la facture électronique se met en place progressivement.
Paie : impôt sur le revenu et CNSS
Barème annuel de l'IR (revenus salariaux, inchangé en 2026)
| Revenu net imposable annuel | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 40 000 DH | 0 % |
| 40 001 à 60 000 DH | 10 % |
| 60 001 à 80 000 DH | 20 % |
| 80 001 à 100 000 DH | 30 % |
| 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Au-delà de 180 000 DH | 37 % |
Charges de famille : réduction de 600 DH par an et par personne à charge, dans la limite de 6 personnes (loi de finances 2026). L'employeur retient l'IR chaque mois et le reverse avant la fin du mois suivant.
Cotisations CNSS et AMO
| Branche | Employeur | Salarié | Assiette |
|---|---|---|---|
| Allocations familiales | 6,40 % | — | Salaire total |
| Prestations sociales à court terme | 1,05 % | 0,52 % | Plafond 6 000 DH / mois |
| Prestations sociales à long terme (retraite) | 7,93 % | 3,96 % | Plafond 6 000 DH / mois |
| AMO (dont solidarité) | 4,11 % | 2,26 % | Salaire total |
| Taxe de formation professionnelle | 1,60 % | — | Salaire total |
Déclaration et paiement sur Damancom avant le 10 du mois suivant. Les taux ci-dessus sont ceux publiés pour 2026 ; votre bulletin de paie doit refléter votre situation exacte (CIMR, mutuelle, avantages en nature).
Auto-entrepreneur
| Activité | Plafond annuel de chiffre d’affaires encaissé | Impôt libératoire |
|---|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 500 000 DH | 0,5 % du chiffre d’affaires |
| Prestations de services | 200 000 DH | 1 % du chiffre d’affaires |
- Règle des 80 000 DH : pour les prestations de services, la part du chiffre d'affaires annuel réalisée avec un même client au-delà de 80 000 DH subit une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client.
- Pas de TVA, mais une déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires, même nul, et une affiliation à la CNSS.
- Au-delà des plafonds : passage à un autre régime (contribution professionnelle unique, résultat net simplifié ou société). Mieux vaut l'anticiper.
Obligations comptables
- Tenue de la comptabilité selon le Code général de normalisation comptable (CGNC), conformément à la loi 9-88 : livre-journal, grand livre, inventaire annuel et états de synthèse.
- Conservation des pièces justificatives et des documents comptables pendant 10 ans.
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés concernées, après approbation par les associés.
- Données personnelles : les données de vos salariés et de vos clients relèvent de la loi 09-08 ; certains traitements doivent être déclarés à la CNDP ou autorisés par elle. Notre politique de confidentialité
Échéances clés
| Obligation | Échéance |
|---|---|
| CNSS (déclaration et paiement) | Avant le 10 du mois suivant |
| IR retenu sur salaires | Avant la fin du mois suivant |
| TVA (mensuelle ou trimestrielle) | Avant la fin du mois suivant la période |
| Acomptes d’IS | Avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’exercice |
| Déclaration du résultat (IS) | Dans les 3 mois suivant la clôture |
| Déclaration annuelle des traitements et salaires | Avant le 1er mars |
| Auto-entrepreneur | Chaque trimestre, avant la fin du mois suivant |
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